CONDITIONS
CGU / CGV du pilote
Version pilote du 25 août 2026
1. Objet et opérateur du pilote
Proprement Sud — by La Main Provençale est une plateforme locale de mise en relation entre conciergeries ou professionnels de la location et professionnelles indépendantes ou entreprises de ménage (ensemble, les « Professionnelles du ménage »). Le site est exploité par La Main Provencale, SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIREN 942 221 987 et le SIRET 942 221 987 00012, dont le siège social est situé Le Bonaparte, 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 83000 Toulon, France. Contact : contact@lamainprovencale.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
2. Préversion sans transaction réelle
Le tableau de bord et les opérations financières utilisent des données de démonstration. La réception publique des formulaires est actuellement fermée : le parcours reste visitable, mais aucune nouvelle coordonnée n’est enregistrée depuis le site publié. Lorsqu’elle sera ouverte, le formulaire public n’acceptera toujours aucun justificatif ni pièce d’identité. Les autorisations de paiement sont simulées : aucune carte n’est collectée, aucune somme n’est débitée, capturée ou transférée. Aucun e-mail ni SMS réel n’est encore envoyé. Un dossier, un devis ou une mission créés ici ne valent pas commande ferme.
3. Profils des Professionnelles du ménage
Le réseau visible est réservé aux indépendantes et entreprises disposant d’un SIRET actif. L’inscription et les candidatures sont gratuites pour les Professionnelles du ménage. Le CESU est désactivé. Une société peut utiliser un compte d’entreprise unique sans créer de compte obligatoire pour chacun de ses salariés ; elle reste seule responsable de leur organisation, de leur encadrement et de leur rémunération.
4. Inscription et vérification
Le formulaire public constitue une préinscription. Aucun profil ne devient visible ni ne reçoit de demande sans une seconde étape sécurisée et une décision administrative. Les contrôles effectivement consignés sont affichés profil par profil. Avant une ouverture commerciale, le parcours devra notamment vérifier le téléphone réel, l’identité du représentant, le SIRET, l’activité et l’assurance adaptée ; un entretien ou des références pourront compléter la qualification lorsqu’ils sont réalisés. Proprement Sud peut demander un complément, corriger un statut, suspendre un profil ou refuser son activation après examen motivé.
5. Indépendance professionnelle
Chaque Professionnelle du ménage fixe librement ses tarifs, ses zones et ses disponibilités. Elle peut accepter ou refuser chaque mission, travailler pour plusieurs clients et suspendre son activité. Aucun volume, exclusivité ou minimum de missions n’est garanti ou imposé. Les consignes liées au résultat attendu, à la sécurité et au logement ne doivent pas se transformer en pouvoir de direction sur son organisation générale. La qualification juridique dépend toujours des conditions réelles d’exécution.
6. Propositions, comparaison et choix
Les professionnels compatibles répondent à une demande avec leur prix, leur durée, leur disponibilité, leur message et le périmètre compris. La conciergerie compare les candidatures et conserve le choix final. L’adresse exacte, les codes d’accès et les données sensibles du logement ne sont révélés qu’au professionnel sélectionné, pendant la période nécessaire à la mission.
7. Zone Toulon + 20 km
La zone pilote est construite micro-zone par micro-zone. Une demande peut être préparée même si la couverture est encore insuffisante, mais aucune garantie de réponse, de prix ou de délai n’est donnée. Le déploiement commercial large des conciergeries intervient après atteinte d’un seuil interne de professionnels vérifiés et récemment disponibles.
8. Prix, abonnement, TVA et facturation
Chaque Professionnelle du ménage fixe librement son tarif et ne paie ni abonnement ni commission Proprement Sud. La conciergerie règle un abonnement selon son parc, plus 0,99 € HT par mission terminée. La préversion simule l’application de la TVA au taux normal ; son éventuelle récupération dépend de la situation fiscale du client. Le numéro de TVA intracommunautaire de la SAS est FR31 942 221 987. Lorsqu’aucune mission n’est terminée pendant un mois payant, l’abonnement est transformé automatiquement en avoir du même montant HT, avec régularisation de TVA correspondante.
9. Déclarations de plateforme
Lorsque la réglementation l’exige, Proprement Sud collecte et transmet aux administrations compétentes les informations relatives à l’identité, au statut, au SIRET, aux opérations et aux montants perçus. La Professionnelle du ménage reçoit le récapitulatif annuel applicable. Les seuils éventuels de transmission ne constituent pas une exonération fiscale, sociale ou d’immatriculation.
10. Équipes des entreprises et partenaire Varnet
Une entreprise telle que Varnet Propreté peut accepter et réaliser des missions sans créer un compte individuel pour chacun de ses salariés. Elle demeure seule responsable de ses affectations, de ses salariés, sous-traitants, assurances et obligations sociales. Si elle recommande de véritables indépendants, leur accord doit être obtenu et chaque profil fait l’objet d’une vérification séparée ; la recommandation ne vaut jamais validation.
11. Paiement, exécution et reversement
Le prix total accepté est encaissé sur la plateforme au moment de l’attribution. La mission comporte une checklist, des photos finales, des messages et un rapport. Après achèvement, la conciergerie dispose de 24 heures pour valider ou ouvrir un incident. Sans contestation, la validation devient automatique et le prix proposé est libéré pour reversement vers le compte Stripe Connect de la Professionnelle du ménage, sans commission Proprement Sud. Un litige suspend uniquement la somme contestée.
12. Annulations et qualité
Une annulation client à plus de 24 heures ouvre droit au remboursement intégral du prix de la prestation ; entre 24 et 12 heures, la moitié indemnise la Professionnelle du ménage ; à moins de 12 heures ou en cas d’accès impossible imputable au client, le prix reste dû. Une annulation de la Professionnelle du ménage entraîne la rediffusion immédiate, sans reversement. Force majeure, non-conformité, reprise, remboursement partiel et contestation font l’objet d’une revue humaine selon les règles des missions affichées séparément.
13. Relation protégée et non-contournement
Lorsqu’une conciergerie et une Professionnelle du ménage se découvrent grâce à Proprement Sud, la plateforme enregistre une relation protégée limitée à ce binôme et aux logements présentés, pendant douze mois à compter de la première mission. Une relation préexistante peut être déclarée. Cette protection n’impose aucune exclusivité générale. Les indices de contournement donnent lieu à une demande d’explication, une revue humaine et une décision motivée avec recours ; les éventuelles conséquences financières seront fixées seulement après validation juridique des CGV commerciales.
14. Comportements interdits
Sont notamment interdits : faux statut ou faux documents, usurpation, travail dissimulé, détournement organisé d’une relation protégée, contenu illicite, harcèlement, collecte excessive de données et accès non autorisé aux logements. Proprement Sud peut requalifier ou suspendre un dossier après examen et conserver les éléments strictement nécessaires à la défense de ses droits.
15. Responsabilité et disponibilité
La préversion peut être interrompue et ne comporte aucun engagement de disponibilité. L’ouverture transactionnelle dépendra notamment de Stripe Connect, de l’authentification réelle, de la purge programmée des justificatifs et de la validation des documents contractuels. Les responsabilités, assurances, plafonds et exclusions seront finalisés avant lancement commercial.
16. Droit applicable et litiges
Le droit français est envisagé. Une réclamation liée à une mission est d’abord examinée sur la base de la checklist, des photos, des horaires et des messages, avec une cible de première réponse sous trois jours ouvrés lorsque le dossier est complet. Un second examen peut être demandé sous sept jours ouvrés. Les modalités définitives de médiation et de compétence seront complétées avant tout paiement réel.